Le surrendettement

Il peut arriver qu'un particulier se retrouve très vite submergé par une multitude de dettes : prêts immobiliers, crédits à la consommation, loyer, factures d'énergie etc. Il fait alors face à des difficultés financières desquelles il n’est pas toujours aisé de sortir.
En cas de difficultés financières, il est nécessaire pour le débiteur de se tourner au plus vite vers des personnes spécialisées afin d’essayer d’équilibrer son budget et éviter d’aggraver son endettement.
De nombreux interlocuteurs peuvent l’aider à gérer son budget ou faire un point sur les aides sociales existantes (prestations familiales, aides au logement, etc.). Il peut contacter :
• les points conseil budget (PCB)
• le centre communal d’action sociale (CCAS) de sa commune ;
• les services sociaux du conseil départemental ;
• une association d’aide aux familles ou une association de défense des consommateurs (Voir la liste de nos associations de consommateurs ici).
Ces organismes le guideront pour trouver les premières solutions à ses difficultés.
Si les difficultés financières ont atteint un seuil tel que les solutions proposées ne sont plus appropriées, alors le débiteur se trouve dans une situation de surendettement.
 
  • Qu’est-ce que le surendettement ?
    • L’article L. 711-du Code de la consommation dispose que « la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ».
    Concrètement, c’est la situation dans laquelle le débiteur n’arrive plus à rembourser ses dettes non professionnelles.  
    Les dettes non professionnelles sont notamment :
  • Les dettes bancaires : crédits immobiliers, crédits à la consommation, découverts
  • Les dettes de charges courantes : arriérés de loyer, factures impayées (énergie, eau, téléphone, etc)
    • À noter : Certaines dettes sont exclues telles que les dettes alimentaires, les amendes et dommages et intérêts liés à une condamnation pénale, les prêts sur gage et les créances frauduleuses auprès d’un organisme social.
    La situation de surendettement peut avoir différentes origines, notamment :
  • un nombre trop important de crédits ;
  • une baisse durable des ressources à la suite, par exemple, d’une perte d’emploi, d’une séparation ou d’une maladie.
    • Lorsque le débiteur est dans une situation de surendettement, il peut déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de la Banque de France.
    La commission de surendettement est un organisme public. Il en existe au moins une dans chaque département. Son secrétariat est assuré par la Banque de France qui se charge d’instruire les dossiers.
    La commission de surendettement peut aider, gratuitement, le débiteur à trouver des solutions à ses difficultés financières.
    La commission examine d’abord le dossier pour apprécier si la personne est ou non en situation de surendettement. Si oui, elle essaie de trouver des solutions pour qu’elle puisse rétablir sa situation.
     
  • Qui peut déposer un dossier de surendettement ?
    • Le dossier de surendettement peut être déposé dans les conditions suivantes :  
  • Être un particulier,
  • Être majeur ou mineur émancipé,
  • Ne plus être en mesure de payer ses charges et de rembourser ses dettes personnelles,
  • Être domicilié en France (français ou étranger) ou avoir contracté des dettes non professionnelles auprès de de créanciers établis en France (français domicilié hors de France).

    •                                         
  • Où déposer le dossier de surendettement ?
    • Le dépôt du dossier de surendettement peut se faire :
    En ligne :
    Le dépôt en ligne est ouvert aux particuliers (personne physique) qui déposent seul (sans co-déposant) et ne sont pas sous-tutelle ou curatelle.
    Pour déposer en ligne, il faut impérativement se connecter avec FranceConnect au site https://accueil.banque-france.fr/
    À un guichet de la Banque de France ou par voie postale
    Le dossier peut être :
  • Téléchargé sur le site de la Banque de France 
  • Retiré directement au guichet le plus proche du domicile du débiteur
  • Reçu par courrier en faisant une demande en ligne sur le site internet Banque de France : accueil.banque-france.fr
    • Après avoir rempli le dossier et y joint toutes les copies des pièces justificatives demandées, le dossier pourra être déposé soit :
  • au guichet de la Banque du domicile du débiteur : https://particuliers.banque-france.fr/surendettement/vos-interlocuteurs-votre-commission
  • soit par voie postale à une seule adresse quel que soit le département :
    • Banque de France
    Surendettement
    TSA 41217
    75035 PARIS CEDEX 01
      
  • Quelles sont les conséquences de la recevabilité du dossier ?
  • Les procédures d’exécution sont suspendues et interdites dans la limite de 2 ans
  • Si le débiteur en fait la demande dans son dossier, certaines procédures d'exécution (saisies, expulsion...) peuvent être suspendues.
  • Le dépôt du dossier entraîne l'inscription du demandeur au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
  • Le compte bancaire est maintenu et les moyens de paiement sont adaptés à la situation
  • L’Aide personnalisée au logement et les allocations logement sont rétablies
  • Les créanciers ne peuvent pas prendre de garanties et de sûretés
  • Le débiteur ne peut plus régler ses créances générées avant la décision de recevabilité sur :
    • -les crédits (consommation et immobiliers) y compris les découverts bancaires
    -les arriérés de charges
    En revanche le débiteur :
  • doit régler ses charges courantes (impôts, énergie, téléphonie, assurance, etc.) mais ne doit pas aggraver son endettement, notamment en souscrivant de nouveaux crédits ou en utilisant ses cartes de crédit
  • ne peut agir sur son patrimoine sans l’accord du juge
  • doit régler les pensions alimentaires, les prestations compensatoires et les amendes
  • doit équilibrer son budget
  • Quelles solutions pourront être apportées au terme de la procédure ?
    •  
  • Si le débiteur peut régler toutes ses dettes dans le délai maximal légal (sept ans) et selon les situations :
    • La commission recherche un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers. Cet accord prend la forme d'un plan conventionnel de redressement. Il contient des solutions pour alléger le poids de la dette du surendetté (report ou rééchelonnement des échéances, remise de dettes, réduction ou suppression du taux d'intérêt,...).
    Si aucun accord amiable ne peut être trouvé, la commission peut alors, si le consommateur le souhaite, imposer à lui et à ses créanciers des mesures de traitement du surendettement.
    À noter: Le surendetté ou ses créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai.
  • Si la situation du débiteur est susceptible de s’améliorer ou s’il ne peut régler qu’une partie de ses dettes dans le délai maximal :
    • La commission lui imposera directement, ainsi qu’à ses créanciers, des mesures appropriées telles que la suspension des dettes, sauf les dettes alimentaires (exemple : pension alimentaire due), pendant 2 ans au maximum, l'effacement partiel de créances (sauf celles payées par la caution), ou encore la réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser en cas de vente du logement principal du surendetté.
    À noter: Le surendetté ou ses créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai.
     
  •  Si le débiteur ne peut régler – même en partie – ses dettes dans le délai maximal légal et qu’aucune perspective d’évolution significative de sa situation financière n’est à prévoir : la commission peut orienter son dossier vers une procédure de rétablissement personnel, c’est-à-dire un effacement de ses dettes (hors celles exclues par la législation en vigueur). Il existe deux types de procédure de rétablissement personnel :
    • -sans liquidation judiciaire : lorsque le consommateur ne dispose d’aucun bien de valeur significative. Il ne dispose donc que de meubles nécessaires à la vie courante, ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle. Dans ce cas, les dettes (à l’exception de certaines telles que les arriérés de pension alimentaire) peuvent être effacées.
    Cette décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de 30 jours. En cas de contestation, celle-ci est transmise au greffe du tribunal judiciaire. Le juge peut prendre plusieurs décisions notamment renvoyer le dossier du surendetté à la commission pour qu'elle élabore un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées.

    Dans le cas où le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision entraîne les conséquences suivantes :
    -Effacement de toutes les dettes non professionnelles (fixées à la date du jugement) du surendetté, sauf les dettes payées par une caution du débiteur si cette caution est un particulier, les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime

    -Inscription du surendetté au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans.

    -avec liquidation judiciaire : lorsque le débiteur possède un patrimoine qui peut être vendu.

    Certains biens ne peuvent pas être vendus. Il s'agit des biens suivants :

    -biens nécessaires à la vie courante
    -biens sans valeur marchande et dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport au prix de vente
    -biens non professionnels, mais indispensables pour travailler (voiture ou ordinateur par exemple)
    La commission de surendettement doit convoquer le surendetté et obtenir son accord avant d'engager une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
    À noter: L'absence du surendetté aux convocations de la commission vaut refus.
    Dans ce cas, c’est un juge qui traitera son dossier.

    Il peut alors :

  • Soit prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine du surendetté et désigner un liquidateur chargé de la vente amiable ou forcée des biens du surendetté dans les 12 mois
  • Soit prononcer la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif (si aucun bien ne peut être vendu)
  • Soit établir le plan (mesures imposées) proposé par le mandataire, si le juge estime que la liquidation judiciaire peut être évitée

    • Ce jugement peut être contesté en appel.

    À noter: Le surendetté est inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans à partir du jugement de clôture.

    La décision du juge (jugement de clôture) entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles.

    Certaines dettes ne sont par contre pas effacées. Il s'agit des dettes payées par la caution du surendetté si cette caution est un particulier (exemple : caution d'un locataire). Il s'agit également des dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), des amendes pénales et des dommages et intérêts alloués à une victime.


    Source: Banque de France


    Pour vous aider, vous pouvez consultez :
    Les associations de consommateurs ici
    Le site de la Banque de France ici
    Le site Mes questions d'argent ici
     
     



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