Journée sans crédit 2021

Réponses aux questions à choix multiples
 

La contrefaçon consiste à reproduire ou à utiliser une marque, un brevet, un dessin, un modèle ou une œuvre, sans l’autorisation du titulaire des droits.
Est donc considérée comme contrefaçon :
-  la reproduction, l'usage, l'apposition ou l'imitation d'une marque identique ou similaire à celle désignée dans l'enregistrement, sans l'autorisation du propriétaire ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation ;
- toute copie, importation ou vente d'une invention nouvelle, sans le consentement du titulaire du brevet ;
- toute reproduction, totale ou partielle d'un dessin ou modèle, sans autorisation de l'auteur ;
- toute édition d'écrits, de compositions musicales, de dessins, de peintures ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie ainsi que toute reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit en violation des droits d'auteur
- toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisées sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée de l'artiste interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle.
La commercialisation des contrefaçons s'effectue dans le cadre de circuits opaques n'offrant aucune garantie.
De plus, les contrefacteurs cherchent à minimiser les coûts tant en ce qui concerne le choix des matières premières que le processus de fabrication. La conséquence est que les contrôles préalables à la mise sur le marché sont insuffisants voire inexistants.
Cette négligence entraîne la mise sur le marché de produits qui n’offrent aucune garantie et peuvent même être dangereux (exemple : des vêtements destinés à être en contact avec la peau peuvent contenir des substances dangereuses et interdites (colorants azoïques) ; des lunettes de soleil qui ne présentent pas une protection adaptée).
Acheter une contrefaçon n’est donc jamais une bonne affaire.
Les consommateurs doivent pouvoir faire leurs choix à partir d'une information claire, tant sur le prix que sur les caractéristiques des produits et des services. Ils doivent faire leurs achats avec toutes les garanties que la réglementation prévoit, y compris en matière de sécurité.
 

Oui, les produits de santé peuvent être contrefaits, et même ils le sont de plus en plus avec le développement des ventes des produits de santé sur Internet propulsés par la pandémie que connait le monde depuis 2019.
Les produits médicaux de qualité inférieure et falsifiés recouvrent toutes les principales classes thérapeutiques, y compris les médicaments, vaccins et produits de diagnostic in vitro. Plusieurs cas de contrefaçons de masques de protection respiratoire, de type FFP2 chirurgicaux ou encore FFP3, ont été relevés au sein de l'Union Européenne en 2020. En France, 272 000 masques de protection contrefaits ont ainsi été saisis par les services douaniers.
La part des médicaments interceptés représente annuellement environ 5% du total des produits de santé saisis. La directive européenne 2011/62/UE défini un médicament falsifié comme un « médicament comportant une fausse présentation de :
a) son identité, y compris de son emballage et de son étiquetage, de sa dénomination ou de sa composition s’agissant de n’importe lequel de ses composants, y compris les excipients, et du dosage de ces composants ;
b) sa source, y compris de son fabricant, de son pays de fabrication, de son pays d’origine ou du titulaire de son autorisation de mise sur le marché ; ou
c) son historique, y compris des enregistrements et des documents relatifs aux circuits de distribution utilisés.
La présente définition n’inclut pas les défauts de qualité non intentionnels et s’entend sans préjudice des violations des droits de propriété intellectuelle ».
Selon l’Ordre des pharmaciens, « les composants présents dans ces médicaments, y compris les substances actives, sont habituellement de qualité insuffisante, falsifiés, mal dosés ou encore absents, et représentent ainsi une grave menace pour la santé publique ».
La falsification de médicaments est donc un fléau dont les conséquences sur la santé publique peuvent être graves, voire dramatiques. L’impact est sanitaire, mais également socio-économique et environnemental. En France, les saisies douanières sont passées de 73 741 médicaments contrefaisants interceptés en 2019 à 128 000 médicaments en 2020. 
L’Organisation Mondiale de la Santé estime que dans les pays à revenu faible ou intermédiaire, un produit médical sur 10 serait falsifié.

Un produit contrefait est une imitation du produit original donc il ne peut être identique : le but est de réaliser des économies donc le produit contrefait ne peut présenter les qualités du produit qu’il imite.
En conséquence, certains indices peuvent laisser présumer que les produits proposés sont des contrefaçons, notamment :
- si le lieu de vente est inhabituel (produits de luxe sur des marchés)
- si le vendeur est mal identifié ;
- si le prix est particulièrement bas ;
- si les produits présentent des défauts ou une qualité médiocre par rapport aux standards de la marque (exemple : imperfection des coutures et des finitions, des motifs, des couleurs, tissus ou matériaux peu robustes)
- si les étiquettes sont mal imprimées ou présentant des fautes d'orthographe ;
- si l’emballage est de mauvaise qualité pour des produits de luxe.
Internet est le lieu idéal pour les contrefacteurs avec l’absence de frontière et la difficile mise en place des contrôles.
Une vigilance toute particulière est donc indispensable en cas d’achat sur internet, il est donc important de vérifier :
- que figurent bien sur le site le nom du professionnel et ses coordonnées complètes (postales, téléphoniques et électroniques) ;
- que ne figurent pas seulement une boîte de dialogue, une boîte postale et/ou un numéro de téléphone surtaxé ;
- que le prix TTC et les conditions générales de vente sont clairement mentionnés ;
- que les frais et la date de livraison, les modalités de paiement, le service après-vente, le droit de rétractation et les garanties légales sont clairement mentionnés.

La contrefaçon est un phénomène en augmentation qui profite pleinement de la mondialisation des échanges et qui n’épargne aucun secteur de l’activité économique.
Il est à noter qu’il existe un lien entre le crime organisé et les produits de contrefaçon
Aujourd'hui, la gamme des produits contrefaits ne cesse de se diversifier. Le secteur alimentaire, les jouets, les cosmétiques, les pièces détachées de véhicules automobiles, les appareils portatifs de téléphonie et même les médicaments ou le matériel médical sont désormais concernés, menaçant directement la sécurité et la santé des consommateurs.
La contrefaçon constitue également une atteinte grave portée à un droit de propriété intellectuelle détenu par une personne ou une entreprise. Les conséquences de la contrefaçon sont lourdes :
- pour les entreprises : la contrefaçon entraîne des pertes de parts de marché pour les entreprises qui en sont les victimes. Elle affecte également l’image de marque des produits authentiques.
- pour les Etats : la contrefaçon a un coût social important (800 000 emplois p. Elle constitue, en outre, une source d’évasion fiscale.
- pour les consommateurs : les produits de contrefaçon sont une tromperie sur la qualité. Ces produits sont, de plus, dans de nombreux cas, dangereux pour les consommateurs (principe actif mal dosé ou inexistant pour les médicaments, usure prématurée pour les pièces de rechange de véhicules automobiles, etc.).
En 2019, l’Office européen pour la propriété intellectuelle évaluait à 470 000 le nombre d’emplois perdus en raison de la contrefaçon et du piratage pour onze secteurs industriels. Les gouvernements seraient également privés de 16,3 milliards d'euros de recettes fiscales.

La détention de produits contrefaits constitue un délit, au même titre que la fabrication et la vente. De ce fait, le consommateur qui détient des contrefaçons encourt des sanctions. Outre la confiscation et la destruction de la marchandise, il risque également jusqu’à 3 ans de prison ainsi que 300 000€ d’amende (articles L716-9 à L716-11 du Code de la Propriété intellectuelle)
Le consommateur pourrait également, dans certains cas, être contraint de payer des dommages et intérêts aux propriétaires de la marque contrefaite. Dans les faits, si l’acheteur est de bonne foi et les achats sont d’un montant raisonnable, le consommateur ne peut être contraint qu’à payer une simple amende et à restituer les produits. Mais s’il a conscience de posséder un objet contrefait, il se rend alors coupable de recel de contrefaçons. Le receleur encourt alors une peine de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende (article 321-1 du Code pénal).
Le consommateur doit donc signaler le bien une fois reçu s’il se rend compte que c’est une contrefaçon. Pour signaler une contrefaçon, il peut contacter directement la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de son département.
S’il s’agit d’une contrefaçon qu’il a repéré après un achat sur internet, il peut le signaler sur internet-signalement.gouv.fr.
Il peut également signaler les faits à la marque en question (détentrice de la propriété intellectuelle du bien) afin qu’elle-même puisse se retourner contre le vendeur ou le site frauduleux.
Il est conseillé de porter plainte également.

Selon le rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle de 2019, les produits contrefaits saisis proviennent principalement de la République populaire de Chine et de Hong Kong. Suivent également les Émirats Arabes Unis, la Turquie et Singapour. Les produits contrefaits représentent plus de 3,3% du commerce mondial. Au niveau de l'Union européenne, 6,8 % des importations en provenance du reste du monde seraient des contrefaçons. 
En revanche, la France est le deuxième pays le plus touché par la contrefaçon.

Selon les Douanes françaises, les saisies douanières en France sont passées de 200 000 articles interceptés en 1994 à 5,64 millions en 2020. Tous les produits peuvent être contrefaits. Cependant, les principaux produits contrefaits sont les chaussures, vêtements et accessoires, les jeux et jouets, les équipements électroniques, électriques et informatiques et les médicaments.